Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se passe plus devant un Juge, sauf si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales.
La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a en effet créé le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
A présent, chaque époux a besoin d’un avocat et c’est l’échange et la négociation entre avocats qui garantissent l’équilibre de la convention de divorce.
L’avocat devient le seul garant de votre consentement, lequel doit être libre et éclairé.
Il est donc primordial de préparer avec son conseil les propositions et éventuelles contre-propositions envoyées à la partie adverse, le rôle de l’avocat étant toujours de veiller à la sécurité juridique de l’accord et de penser aux implications notamment fiscales que celui-ci peut avoir.
Je pends donc un soin particulier :
- à l’étude de votre situation, pièces justificatives à l’appui, afin de défendre au mieux vos intérêts,
- à votre information tout au long des négociations et des différentes étapes du processus : établissement de la convention, notification du projet de convention, délai de réflexion, signature de la convention, dépôt au rang des minutes du notaire et enregistrement, transcription sur l’acte de mariage.
