L’ordonnance de protection, créée par la Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, est une mesure de protection judiciaire délivrée par le juge aux affaires familiales.
Elle est applicable en cas de violences au sein d’un couple, qu’il s’agisse d’un couple marié, de concubins, de partenaires de PACS, même si les membres du couple sont séparés ou n’ont jamais vécu ensemble ; lorsque la victime ou un enfant est en danger.
L’ordonnance de protection est également délivrée aux personnes majeures menacées de mariage forcé.
Le juge aux affaires familiales peut alors prendre rapidement plusieurs mesures s’il estime que le danger est actuel, comme :
- l’autorisation pour le demandeur de dissimuler son adresse et de se voir attribuer la jouissance du logement s’il le souhaite, avec éventuellement prise en charge des frais de ce logement par le conjoint violent,
- l’interdiction pour le conjoint violent d’entrer en contact avec la victime, de détenir une arme, de se rendre dans certains lieux, l’obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement,
- la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, notamment, de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, éventuellement leur interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents,
- la proposition au conjoint violent d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.
L’ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximum de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience en cas de violences ; elle est délivrée en urgence en cas de menace de mariage forcé.
Les mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales ont une durée de 6 mois à compter de la notification de l’ordonnance de protection ; la durée de ces mesures peuvent être prolongées en cas de saisine, pendant le délai de 6 mois, du Juge aux Affaires Familiales d’une demande de divorce ou, pour les couples non mariés, de fixation des mesures de l’autorité parentale.
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un Avocat. Maître Audrey KIEKEN, Avocat à Senlis (Oise), peut vous accompagner dans une procédure d’ordonnance de protection.
