Préjudice extra patrimonial : c’est quoi ?
Un préjudice extra patrimonial fait référence à des atteintes à des aspects non matériels de la vie d’un individu. Il s’agit donc de :
- préjudices de nature non économique
- préjudices moraux et physiques
Il peut s’agir d’affections physiques avec des souffrances, des douleurs physiques permanentes ou récurrentes, et des dommages moraux (perte de joie de vivre, angoisse, anxiété, stress).
Les préjudices extra patrimoniaux peuvent exister dès la survenance de l’accident ou de la maladie : avant la consolidation de l’état de santé de la victime, il est question de préjudice extra-patrimonial temporaire ; après la consolidation, il s’agit de préjudice extra-patrimonial permanent.
Pour évaluer un préjudice extra patrimonial, il est nécessaire de se baser sur les circonstances individuelles de chaque cas. L’expertise de professionnels juridiques et médicaux est obligatoire pour cette évaluation subjective.
Avant une expertise médicale, il convient pour la victime de bien se préparer. Pour ce faire, elle doit faire une liste exhaustive de chaque préjudice subi : chaque geste de la vie quotidienne empêché ou limité, chaque différence avec la vie d’avant l’évènement traumatique. Le jour de l’expertise médicale, la victime expose l’ensemble de ses préjudices de manière exhaustive afin d’obtenir une prise en charge complète.
L’accompagnement d’un avocat est recommandé pour ces types de préjudices personnels.
Quels sont les préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation ?
Les préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation sont les suivants :
- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
- Souffrances endurées (SE)
- Préjudice esthétique temporaire (PET)
Le déficit fonctionnel temporaire ou DFT est l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est à dire jusqu’à sa consolidation. C’est l’incapacité provisoire de la victime à réaliser des activités habituelles après une maladie ou un accident. Il s’agit évidemment des périodes d’hospitalisation de la victime mais cela concerne également la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, la séparation de la victime de son environnement familial et amical, la privation temporaire des activités privées ou des agréments habituels ou spécifiques de la victime, le préjudice sexuel pendant la maladie traumatique.
Les souffrances endurées ou SE concernent les douleurs physiques et la détresse psychologique, et tous les troubles associés, que la victime peut ressentir entre l’accident et la consolidation. En fonction de la gravité des blessures et des traitements dont la victime a besoin mais aussi de son ressenti psychologique, l’intensité de ces douleurs physiques et psychiques peut varier, tout comme leur durée.
Le préjudice esthétique temporaire ou PET est lié aux altérations visibles de l’apparence avant la consolidation (blessures visibles, pansements, béquilles ou cannes, cicatrices, etc.). Il s’agit d’un préjudice personnel temporaire, mais qui peut affecter l’estime de soi et le moral de la victime.
Quels sont les préjudices extra-patrimoniaux après consolidation ?
Les préjudices extra-patrimoniaux après consolidation sont les suivants :
- Préjudices permanents exceptionnels
- Préjudice d’établissement
- Préjudice sexuel
- Préjudice esthétique permanent
- Préjudice d’agrément
- Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) ou l’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP) mesure la perte définitive de capacités mentales ou physiques de la victime ayant une incidence sur sa sphère personnelle. Il peut s’agir des atteintes aux fonctions physiologiques, la douleur permanente ressentie, la perte de qualité de vie, les troubles dans les conditions d’existence rencontrées au quotidien après la consolidation, la perte d’autonomie personnelle dans les activités journalières de la victime.
Le préjudice d’agrément est en rapport avec la diminution ou la perte de la capacité à pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisirs pratiquée antérieurement.
Le préjudice esthétique permanent concerne les altérations durables de l’apparence physique de la personne (cicatrices, cannes, fauteuil roulant…), selon leur gravité et visibilité.
Le préjudice sexuel fait référence aux troubles physiques et/ou psychologiques qui affectent la vie intime de la victime. Il peut s’agir d’un préjudice morphologique (atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires), d’un préjudice lié à l’acte sexuel (perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel) et d’un préjudice de procréation (incapacité ou difficulté, préjudice obstétrical).
Le préjudice d’établissement indemnise la perte d’espoir, de chance ou toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison du handicap permanent dont reste atteint la victime après sa consolidation. Il peut s’agir de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants. Il va surtout s’appliquer aux victimes jeunes. Il évalue les conséquences des séquelles sur les projets de vie familiaux notamment.
Les préjudices permanents exceptionnels concernent des dommages particuliers répondant à des situations exceptionnelles qui impactent durablement et qui n’entrent pas dans les catégories précédentes. Cela peut être lié notamment à des évènements exceptionnels comme des attentats, des catastrophes collectives naturelles ou industrielles.
Quelle est la différence entre un préjudice extra-patrimonial et un préjudice patrimonial ?
Il ne faut pas confondre le préjudice extra-patrimonial et le préjudice patrimonial. Les préjudices extra patrimoniaux font référence aux préjudices à caractère personnel. En revanche, les préjudices patrimoniaux désignent les préjudices à caractère économique.
Pour toute question relative au préjudice extra patrimonial, il est recommandé de contacter un cabinet d’avocats. Ces experts peuvent offrir de nombreux conseils et donner de précieuses informations sur le sujet.
