Avocat divorce à Compiègne

L’assistance d’un avocat ou avocate dans le divorce à Compiègne relève d’une importance capitale. Ce spécialiste en droit de la famille joue un rôle de conseiller, rédige des actes, assiste et représente ses clients lors d’une audience. Il offre un accompagnement sur mesure et personnalisé aux mariés pendant toute la procédure de divorce. Les conseils de cet avocat compétent portent notamment sur :

• Le droit d’hébergement et de visite ;
• La garde des enfants ;
• Le versement de la pension alimentaire ;
• La liquidation des biens.

Les époux souhaitant divorcer sont obligés de recourir à un avocat que ce soit en demande (l’époux qui prend l’initiative de la procédure) qu’en défense (l’époux qui reçoit l’assignation en divorce remise par l’autre époux, et ceci depuis le 1er janvier 2021), et ce durant toute la procédure. Dans le cas du divorce par consentement mutuel, il est interdit pour les époux de prendre le même professionnel du droit, depuis la réforme de la loi du 18 novembre 2016. La concertation avec un avocat expérimenté en divorce à Compiègne est importante dans la mesure où, connaissant les règles de droit applicables et la jurisprudence actuelle, celui-ci peut informer son client concernant les objectifs qui peuvent être réalisés par les deux parties. Pour que l’époux en instance de divorce puisse atteindre ces objectifs, cet expert l’aide et met en place une stratégie efficace. Selon la situation de son client, un cabinet d’avocats en droit de la famille à Compiègne s’occupe de différentes procédures de divorce.

Les différentes procédures de divorce sur Compiègne sont :

• Divorce par consentement à l’amiable ;
• Divorce contentieux.

Divorce par consentement mutuel dans le département de l’Oise

Procédure à l’amiable prise en charge par un avocat compétent, le divorce par consentement mutuel dans le département de l’Oise s’adresse aux couples qui sont d’accord à tous les niveaux. Ces derniers partagent ainsi le même avis sur le lieu de résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le partage des biens et la prestation compensatoire, soit l’ensemble des effets du divorce. Cet accord doit être constaté au sein d’une convention de divorce. La convention concerne notamment les modalités de rupture du mariage et est rédigée par les deux avocats en divorce situé à Compiègne. Les deux parties disposent d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention. Pour prendre effet, il faut que le spécialiste du droit dépose cette dernière au rang des minutes d’un notaire. Cela lui offre force exécutoire et lui assure une date certaine. Les mariés en instance de divorce doivent liquider leur régime matrimonial, c’est-à-dire, régler l’ensemble des effets. Le patrimoine actif et le patrimoine passif doivent être compris dans la liquidation. Il est nécessaire de rédiger un acte notarié lorsque les mariés sont propriétaires de biens immobiliers communs ou indivis. Pour organiser au mieux la séparation d’un patrimoine important ou complexe, il est conseillé de consulter un notaire en parallèle de la consultation de l’avocat. Bien que le divorce à l’amiable signifie que le couple n’est pas en désaccord, l’assistance d’un avocat en droit de la famille est indispensable. Depuis le 18 novembre 2016, l’intervention du juge aux affaires familiales ou JAF n’est plus nécessaire, sauf si l’une des deux parties a besoin d’une protection pour vulnérabilité ou sur demande d’audition d’un enfant.

Divorce judiciaire en région Hauts-de-France

Initié par une assignation composée de deux blocs depuis le 1er janvier 2021, le divorce judiciaire en région Hauts-de-France (divorce contentieux ou divorce conflictuel) est une procédure qui nécessite de faire appel à un avocat ou une avocate. Elle signifie que les époux ne sont pas d’accord en ce qui concerne le partage des biens, la garde des enfants ou les autres aspects du divorce. Les deux blocs de l’assignation de divorce sont :

• Mesures provisoires concernant la pension alimentaire pour les enfants, la pension alimentaire au titre du devoir de secours, la jouissance des véhicules, la jouissance du domicile conjugal, ainsi que le droit de visite et le droit d’hébergement. Pendant toute la procédure de divorce, ces mesures sont appliquées ;
• Mesures consécutives et prononcé du divorce.

Si le divorce pour faute est envisagé, le fondement du divorce ne peut pas être indiqué dans l’assignation. Concernant le premier bloc de l’assignation (mesures provisoires), la procédure de divorce inclut un débat devant le Juge entre les deux parties pendant l’audience sur les mesures provisoires. La présence d’un avocat de Compiègne expérimenté en divorce est indispensable au moment de l’audience, qui va donner lieu à une décision du Juge. Au surplus, lorsque surviennent de nouveaux éléments, cet expert du droit et de la justice est en mesure d’adapter la situation en conséquence et de défendre son client. L’ordonnance sur les mesures provisoires influence nécessairement les mesures consécutives au divorce qui vont être fixées, en particulier les mesures concernant les enfants. Concernant le deuxième bloc de l’assignation (mesures consécutives ou définitives), un débat est instauré entre les deux avocats du couple par échange de conclusions et de pièces. L’avocat ou l’avocate du département de l’Oise peut apporter de nombreux conseils précieux quant au fondement du divorce, les mesures provisoires et les mesures consécutives ainsi qu’à la prestation compensatoire. Il existe 3 procédures de divorce contentieux :

• Divorce pour acceptation du principe de rupture de mariage (Code civil, articles 233 à 234) ;
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (Code civil, articles 237 à 238) ;
• Divorce pour faute ou divorce pour altération du lien conjugal (Code civil, articles 242 à 246).

Outre le fait que ce soit obligatoire, il y a plusieurs avantages à faire appel à un avocat en droit de la famille pour divorcer à Compiègne. Cela donne la possibilité de réussir le partage des biens dans de bonnes conditions en évitant de nombreux conflits. En sollicitant les services de ce spécialiste du droit, les couples qui se séparent et qui entament une procédure de divorce peuvent trouver plus facilement un compromis pour le partage des biens et la garde des enfants. Enfin, l’avocat compétent en divorce offre une expertise en droit, grâce à son expérience et à ses connaissances pointues.