Avocat divorce à Senlis

Faire appel à un avocat ou avocate dans le divorce à Senlis est important pour plusieurs raisons.

Ce spécialiste en droit de la famille accompagne les mariés au moment d’une procédure de divorce. Celui-ci apporte des conseils quant à :

• La liquidation des biens ;
• La prestation compensatoire ;
• Le versement de la pension alimentaire ;
• La garde des enfants ;
• Le droit de visite et d’hébergement.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’assistance d’un avocat en demande a toujours été obligatoire ; elle l’est aussi en défense dès le stade de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires depuis le 1er janvier 2021. De même, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats (divorce à l’amiable), les époux sont dans l’obligation de prendre chacun un professionnel du droit différent (réforme de la loi du 18 novembre 2016). Tout d’abord, se concerter avec un avocat expérimenté en divorce au sein de la commune de Senlis donne la possibilité de connaître les objectifs pouvant être réalisés, grâce aux informations données par l’expert concernant la jurisprudence actuelle ainsi que les règles de droit applicables. Ensuite, ce dernier peut aider à trouver et à mettre en place une stratégie efficace, afin d’atteindre les objectifs fixés. Les missions et rôles d’un cabinet d’avocats en droit de la famille à Senlis en cas de divorce sont :

• Apporter des conseils ;
• Rédiger des actes ;
• Assister et représenter son client pendant l’audience.

Différentes procédures de divorce sur Senlis existent : divorce par consentement mutuel et divorce judiciaire (divorce conflictuel).

Divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable en région Hauts-de France

Le divorce par consentement mutuel en région Hauts-de-France, également connu sous le nom de “divorce sans juge”, est une procédure à l’amiable. Cela signifie que le couple est en accord sur tous les aspects du divorce, notamment l’ensemble des effets (partage des biens, pension alimentaire, lieu de résidence des enfants, prestation compensatoire, droit d’hébergement, droit de visite).

Convention de divorce

Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable nécessite l’assistance d’un avocat ou avocate compétente. Le couple qui veut divorcer doit notamment constater, dans une convention de divorce, son accord en ce qui concerne les modalités de rupture du mariage. Ce sont les deux avocats en divorce situés à Senlis qui rédigent cette convention. Un délai de réflexion de 15 jours minimum est accordé aux époux, qui doivent ensuite signer cette dernière. Le divorce prend effet une fois que l’expert en droit de la famille dépose la convention au rang des minutes d’un notaire lui donnant ainsi une force exécutoire et une date certaine.

Sort des biens relatif au divorce

Pour ce qui est du sort des biens, il faut que les mariés liquident leur régime matrimonial. Cela signifie qu’il faut que ces derniers règlent l’ensemble des effets du divorce sur leurs biens. La liquidation concerne le patrimoine actif et le patrimoine passif (indivis et commun). Dans le cas où le couple en instance de divorce serait propriétaire de biens immobiliers communs ou indivis, il est obligatoire de rédiger un acte notarié. La consultation auprès d’un notaire est recommandée, afin de disposer d’une aide pour l’organisation de la séparation du patrimoine. Le JAF (juge aux affaires familiales) n’intervient plus lors d’un divorce amiable depuis la loi du 18 novembre 2016 (loi n° 2016-1547 sur la modernisation de la justice du 21ème siècle). Ce juge intervient uniquement : 

• En cas de demande d’audition d’un enfant par le JAF, l’enfant ayant été informé au préalable de son droit à être entendu

Divorce contentieux ou conflictuel dans le département de l’Oise

Le divorce contentieux dans le département de l’Oise, également appelé divorce conflictuel ou divorce judiciaire, est une procédure initiée par une assignation depuis le 1er janvier 2021. Deux blocs composent cette assignation en divorce :

1. Mesures provisoires : ces mesures s’appliquent au cours de la procédure de divorce et concernent la jouissance du domicile conjugal, la jouissance des véhicules, la pension alimentaire liée au devoir de secours, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ;
2. Prononcé du divorce : divorce pour faute, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ; et mesures consécutives : le nom des époux, les éventuels dommages et intérêts, la prestation compensatoire, l’attribution préférentielle d’un bien et, de nouveau, les mesures concernant les enfants.

L’époux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altération définitive du lien conjugal. Il ne peut pas y évoquer l’éventuelle faute qu’il reproche à son époux.

Dans le cas de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux peuvent signer avec leurs avocats un acte d’avocat constatant cette acceptation de la fin du mariage.

Dans le cas de l’altération définitive du lien conjugal, il faut qu’au moment du jugement de divorce, les époux soient séparés depuis 1 an.

Dans l’assignation en divorce, une date est fixée pour l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires. Après cette audience, le Juge rendra une décision qui fixera les mesures provisoires qui vaudront pour toute la durée de la procédure de divorce. Il est essentiel qu’un avocat de Senlis pratiquant le divorce soit présent lors de cette audience pour évoquer la situation et défendre son client.

Dans la suite de la procédure de divorce, les avocats de chaque époux échangent leurs arguments et leurs pièces.

Il est tout à fait indispensable d’être conseillé par son avocat ou avocate du département de l’Oise pour tout ce qui est relatif au fondement du divorce, à la prestation compensatoire, aux mesures provisoires et aux mesures consécutives. Plusieurs procédures de divorce judiciaire existent :

• Articles 233 à 234 du Code civil : divorce pour acceptation du principe de rupture de mariage ;
• Articles 237 à 238 du Code civil : divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• Article 242 à 246 du Code civil : divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour faute.

Faire appel à un avocat en droit de la famille pour divorcer à Senlis apporte de nombreux avantages en plus d’être une obligation légale :

• Réussir sa séparation et son divorce dans les meilleures conditions ;
• Profiter d’une expertise en droit ;
• Trouver un compromis juste pour la garde des enfants ;
• Éviter les conflits.