Quelles sont les indemnités après un accident de la circulation selon la loi Badinter ?
La loi Badinter du 5 juillet 1985 a été mise en place pour faciliter l’indemnisation après un accident de la circulation. Elle rend plus simple la procédure d’indemnisation du conducteur non responsable, passager, cycliste ou piéton, victime d’un accident de la route qui implique un véhicule terrestre à moteur, comme une auto ou une moto.
La loi Badinter couvre également les victimes d’accidents causés par une remorque ou une semi-remorque appartenant à un véhicule terrestre à moteur. En revanche, elle ne s’applique pas aux trains ou aux tramways.
Grâce à une procédure simplifiée et des délais à respecter, la victime de l’accident (non conductrice) est automatiquement indemnisée, et ce, même si cette dernière est en partie responsable.
Par exemple, il est possible d’indemniser un piéton qui ne traverse pas sur un passage piéton et qui subit un préjudice corporel. L’indemnisation de la victime conductrice sera limitée ou exclue si la faute dont elle est responsable a joué un rôle causal dans l’accident et la survenance de son préjudice.
Comment calculer l’indemnisation accident de la route ?
Pour calculer l’indemnisation accident de la route, il faut attendre la consolidation de la victime et passer par une expertise médicale. La consolidation est retenue lorsque l’état de santé de la victime ne s’aggrave plus et ne s’améliore plus non plus.
Ce sont les experts médicaux qui évaluent les préjudices et les séquelles, c’est-à-dire qu’ils dressent la liste des postes de dommages à indemniser conformément à la nomenclature Dintilhac. Il est primordial pour la victime d’être assistée de son propre médecin expert à la réunion d’expertise amiable (organisée par l’assureur) ou à la réunion d’expertise judiciaire.
Les préjudices sont d’abord évalués par les médecins experts et ils sont ensuite chiffrés par l’avocat en indemnisation accident de la route. Les préjudices recouvrent toutes les sphères de la vie de la victime : sphère privée, sphère professionnelle, loisirs, vie sociale… et la plupart des préjudices sont pris en compte dans leur caractéristique temporaire et définitive. Il peut donc être pris en compte l’espérance de vie de la victime pour calculer certaines indemnités.
En cas de séquelles définitives, il peut être prévu :
- Des soins de santé futurs,
- Une assistance par tierce personne,
- Un aménagement du domicile (par exemple, douche aménagée…) ou du véhicule (par exemple, pose d’une boîte automatique…).
Il n’existe pas de barème d’indemnisation. La réparation des préjudices est totalement personnalisée et rapportée à la situation de la victime. Le principe est celui de la réparation intégrale des préjudices : tout le dommage doit être indemnisé mais rien que le dommage, la victime ne pouvant pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice ou bénéficier d’un enrichissement sans cause.
Lorsque la victime directe est décédée, ce sont les victimes indirectes ou par ricochet qui seront indemnisés :
- Les héritiers auront vocation à recueillir dans la succession du défunt des indemnités correspondant à :
- L’indemnisation du préjudice subi par la victime directe entre l’accident et son décès, lorsque le décès n’est pas immédiat après l’accident,
- Le préjudice de conscience ou d’angoisse de mort imminente, lorsque le décès est survenu dans les suites immédiates de l’accident,
- Les victimes par ricochet peuvent également faire valoir leur propre préjudice :
- Les frais d’obsèques,
- Leur perte de revenus du fait du décès de la victime directe (perte de revenus des proches)
- Les frais divers des proches comme les frais de transport, d’hébergement, de restauration pour se rendre au chevet du mourant ou à ses obsèques,
- Le préjudice d’accompagnement de fin de vie,
- Le préjudice d’affection.
