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Le paiement de la pension alimentaire

Paiement des pensions alimentaires

Vous n’arrivez pas à obtenir le paiement de la pension alimentaire pour vos enfants: l’intermédiation financière peut vous y aider !

La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale a introduit en droit français un nouveau dispositif : celui de l’intermédiation financière des pensions alimentaires.

Etendu successivement par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et son décret d’application n° 2020-1201 du 30 septembre 2020, le dispositif s’applique dorénavant sans condition à toutes les situations.

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est un service public, régi par la CAF ou la MSA qui gère le paiement de la pension alimentaire pour les enfants (la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).

Elle permet de faciliter les échanges entre les parents après une séparation, un divorce ou pendant la procédure de divorce.

L’objectif est de permettre aux parents de se concentrer uniquement sur les aspects essentiels de l’éducation et de développement de leurs enfants.

Avec ce dispositif, le parent débiteur verse chaque mois la pension alimentaire à la CAF ou la MSA, qui la reverse à son tour au parent créancier. Ce système permet de sécuriser les paiements et de prévenir les risques d’impayés.

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalité et entraîne le recouvrement de la pension par l’organisme, avec l’application de frais supplémentaires à sa charge.

Le champ d’application de l’intermédiation financière des pensions alimentaires s’est étendu peu à peu. D’abord cantonné aux divorces contentieux, le système a été élargi aux procédures hors divorce puis aux divorces par consentement mutuel.

Désormais, un parent peut, quelle que soit sa situation, s’adresser à tout moment, avec ou sans décision judiciaire stipulant expressément l’intermédiation (mais avec un titre exécutoire fixant le montant de la pension), même en l’absence d’impayé, à l’organisme des prestations familiales pour mettre en place l’intermédiation.

Les parents peuvent décider ensemble d’exclure ce système, sauf lorsqu’il y a eu des violences dans l’ancienne cellule familiale.

L’intervention de l’avocat reste toujours utile pour l’évaluation ou la révision de la pension, ainsi qu’en cas de conflit entre les parents. Maitre Audrey KIEKEN, Avocat au Barreau de Senlis, est à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans le cadre de votre séparation

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Avocat depuis 2004 et médiateur depuis 2014, le cabinet de Maître Audrey KIEKEN est situé dans le Sud-Oise (60), à SENLIS.

L’activité d’avocat et l’exercice de la médiation permettent un enrichissement réciproque des deux activités.

Attachée aux valeurs humaines, Maître KIEKEN s’engage à accompagner chacun avec efficacité et transparence, clés de la confiance.

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