Par décret n°2020-356 du 27 mars 2020, pris après avis de la CNIL, le traitement et l’exploitation des données contenues dans les décisions de justice portant sur l’indemnisation des préjudices corporels ont été autorisés dans le but de recenser les montants demandés et offerts par les parties aux instances, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes par les juridictions.
Cela reflète une première étape, faisant appel à l’intelligence artificielle.
L’article 2 du Décret circonscrit les décisions concernées à celles « rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l’indemnisation des préjudices corporels »; les décisions seront préalablement anonymisées.
Seuls ont accès à ces décisions quelques agents du ministère de la Justice.
Le résultat de cette analyse n’est pas encore disponible à ma connaissance.
En revanche, elle pose la question de la standardisation de l’indemnisation du préjudice corporel, qui reste pourtant une matière complexe et dépendante de l’individualité de la victime.
Si le souci d’indemniser mieux chaque victime est louable, il ne faut pas oublier que chaque situation est différente et que les préjudices peuvent parfois recouvrer plusieurs aspects pratiques, qu’un algorithme ne pourra jamais prévoir.
Il ressort de l’expérience de Maître Audrey KIEKEN, Avocat pratiquant le dommage corporel, que les victimes sont mieux indemnisées lorsqu’elles sont assistées d’un avocat pratiquant cette matière, que ce soit dans le cadre d’une procédure contentieuse ou de négociations avec le tiers payeur.
Maître Audrey KIEKEN est donc plus que jamais à votre disposition pour vous assister dans l’indemnisation de votre préjudice corporel, que vous soyez victime directe, ou indirecte lorsque c’est un de vos proches qui a souffert.
